Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505488

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 72 600 euros au titre d’un manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail. Par un jugement n° 2200054 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24MA01896 du 25 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Distribution Casino France. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 25 juin et 25 septembre 2025, la société Distribution Casino France demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Distribution Casino France soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le système de décompte des heures de travail effectives ne pouvait être regardé comme étant fiable, objectif et accessible au motif qu’il ne permettait pas un décompte quotidien comme l’exigent les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le système d’établissement des heures effectivement travaillées manquait de précision pour en déduire qu’il ne pouvait être regardé comme objectif, fiable et accessible. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Casino France. Copie en sera au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme