Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505500

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a porté plainte contre M. C... B... devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, sans s’y associer. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un mois. Par une décision du 24 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel de M. B... contre cette décision et, sur appel de Mme D..., a interdit à celui-ci d’exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle retient le caractère fautif de son comportement, sans apprécier, au préalable, la véracité de l’attestation produite par Mme D... ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient que l’envoi de la lettre à Mme D... est constitutif d’un manquement au devoir de moralité ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que l’envoi de cette lettre est constitutif d’un acte de nature à déconsidérer la profession de médecin et en ce qu’elle retient que l’envoi de ce courrier, comportant des menaces adressés à Mme D..., caractérise un manquement à l’obligation d’entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Il soutient en outre que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée à Mme D... et au Conseil national de l’ordre des médecins.