Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 505505

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. Par un jugement n° 2402830 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 24NC02187, 24NC02588 du 25 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que la magistrate désignée de la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé ces mêmes faits en retenant que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public ; - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son ordonnance et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant ; - fait un usage abusif de la faculté ouverte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative de statuer par ordonnance. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.