Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505513

Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... D..., et Mme E... D... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 janvier 2024 du maire de Nice transférant à la société civile de construction vente Emerige Nice Arènes le permis de construire accordé le 20 avril 2023 à la société Emerige Méditerranée, ainsi que la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de Nice a rejeté le recours gracieux formé par Mme E... D... contre cet arrêté de transfert. Par un jugement n° 2403296 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande et condamné les consorts D... à payer une amende de 1 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... D... et M. C... D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Nice et de la société Emerige Nice Arènes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat des consorts D... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2025, présentée par les consorts D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, les consorts D... soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité faute d’avoir visé le mémoire produit le 13 décembre 2024 par M. A... D... après la clôture de l’instruction ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’ils ne démontraient pas que le dossier de transfert du permis de construire au bénéfice de la société Emerige Nice Arènes était entaché de fraude ; - il a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la demande dont ils l’avaient saisi présentait un caractère abusif et en les condamnant à payer une amende à ce titre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des consorts D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D..., représentant unique désigné, pour les deux requérants. Copie en sera adressée à la commune de Nice et à la société civile de construction vente Emerige Nice Arènes. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Elise Barbé Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber