Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505516

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2019 par lequel la maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour régulariser les travaux effectués sur son habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 octobre 2019. Par un jugement n° 2000693 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23MA02939 du 24 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que : - la cour administrative d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme en jugeant que le délai d’instruction du permis de construire, dont le dossier de demande a été déposé le 30 janvier 2019, a été régulièrement majoré par l’envoi d’une demande de pièces complémentaires le 21 février 2019 ; - elle a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 423-42 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la prolongation du délai d’instruction lui a été régulièrement notifiée ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant légal le refus opposé à sa demande sur le fondement de l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant légal le refus opposé à sa demande sur le fondement de l’article 1.2.1.2 des dispositions particulières du règlement du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Aix-en-Provence. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly