Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 505532

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. H... soutient que le tribunal administratif de Rennes a : - commis une erreur de droit en jugeant que le dossier de demande de permis d’aménager était incomplet et que l’arrêté de permis d’aménager ne pouvait être regardé comme régularisant les travaux d’exhaussement du sol réalisés sans déclaration préalable aux motifs qu’il n’avait fait état de ces travaux qu’au cours de l’instruction de la demande de permis et n’en avait pas expressément sollicité la régularisation ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le dossier de demande de permis d’aménager était incomplet et que le permis d’aménager ne pouvait être regardé comme régularisant les travaux d’exhaussement du sol réalisés sans déclaration préalable au motif que les éléments fournis au service instructeur n’avaient pas été de nature à lui permettre d’apprécier avec certitude l’ampleur de ces travaux et, par suite, de se prononcer sur leur régularisation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. H... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... H.... Copie en sera adressée à la commune de Paimpol et à M. J... I..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants de première instance.