Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505564

Vu la procédure suivante : L’organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DEAAF) de la Guyane sur sa demande d’agrément pour l’accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) 2020 en matière de « Structuration de l’élevage (hors transformation) ». Par un jugement n° 2101071 du 27 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00294 du 27 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par l’OPEG contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OPEG demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant sur les conditions d’agrément au titre de structures éligibles pour l’accès aux aides POSEI-MFPA ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’OPEG soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l’a insuffisamment motivé faute pour elle d’avoir répondu au moyen, pourtant opérant, tiré de l’irrégularité de la décision attaquée en ce qu’elle revêt un caractère implicite, en méconnaissance de l’article 5 de l’arrêté du 9 juillet 2019 portant sur les conditions d’agrément au titre de structures éligibles pour l’accès aux aides POSEI-MFPA qui, en prescrivant une obligation de motivation des décisions, impose nécessairement que le refus d’agrément procède d’une décision expresse ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l’irrégularité, à défaut d’avoir été motivée, de la décision implicite de rejet de sa demande d’agrément née le 17 février 2021 au regard des seules dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration et en se fondant sur le fait qu’elle n’a pas sollicité dans les délais du recours contentieux la communication des motifs de cette décision, alors qu’une telle exigence de motivation résultait de l’article 5 de l’arrêté du 9 juillet 2019 ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle n’était pas titulaire d’un agrément au titre de la campagne 2020, au motif que la procédure de tacite reconduction des agréments avait pris fin en 2019 et qu’en application de l’article 3 de l’arrêté du préfet de la Guyane du 9 juillet 2019, elle aurait dû solliciter un nouvel agrément pour la campagne 2020, alors que cet arrêté, s’il fait obligation aux titulaires d’un agrément de plus de quatre ans de solliciter un nouvel agrément, n’a pas pour autant pour effet de retirer ou de mettre fin aux agréments en cours, obtenus sur le fondement de l’arrêté du 13 octobre 2014, y compris ceux de plus de 4 ans, et qu’au surplus, cet arrêté ne limite pas la durée maximale d’un agrément à quatre ans, mais à cinq, de sorte que son intervention ne mettait pas fin à l’agrément obtenu par l’OPEG en 2016. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’OPEG n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG). Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Muriel Deroc La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova