Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 février 2026, n° 505577

Vu la procédure suivante : L’association Sauvons les Yvelines (SLY) a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse (Yvelines) a implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de documents administratifs concernant le projet immobilier « Cœur de Ville », et de lui enjoindre de lui communiquer l’ensemble des documents demandés dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2207486 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 22 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Sauvons les Yvelines demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande : 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'Association Sauvons Les Yvelines Sly ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2026, présentée par l’association Sauvons les Yvelines (SLY). Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu’elle attaque, l’association Sauvons les Yvelines (SLY) soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il juge que la communication des documents sollicités devait être regardée comme étant de nature à perturber le bon fonctionnement des services communaux et à faire peser sur eux une charge disproportionnée, au regard de l’intérêt limité mis en avant par la requérante et des moyens de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; - d’irrégularité, en ce que la minute n’est pas revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association Sauvons les Yvelines n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Sauvons les Yvelines (SLY). Copie en sera adressée à la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq