Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 505602

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a prononcé la résiliation sans préavis ni indemnité de son contrat à durée indéterminée, d’enjoindre à cette commune de le réintégrer dans son poste de travail et de la condamner à lui verser une indemnité d’éviction ainsi que 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2200401 du 11 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA03071 du 31 décembre 2024, la cour administrative de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et l’a insuffisamment motivé en ne recherchant pas s’il avait une connaissance certaine de la fausseté des faits qu’il a signalés ou si son signalement visait des fins étrangères à la simple dénonciation d’infractions pénales ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il avait connaissance de la fausseté des faits lorsqu’il les a signalés ; - n’a pas pu juger légale la sanction infligée alors qu’elle est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune du Mont-Dore. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova