Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505613

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral. Par un jugement n° 2103292 du 8 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA03431 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il examine les faits invoqués isolément et dans non leur ensemble pour apprécier s’ils sont susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ; - d’erreur de droit en ce que, pour retenir que les faits invoqués ne faisaient pas présumer l’existence d’un harcèlement moral, il tient compte des mesures prises par l’administration pour y remédier ; - d’erreur de droit et de contradiction de motifs en ce que, après avoir relevé qu’elle était victime de réflexions déplacées ou parfois vexantes de la part de sa supérieure hiérarchique, il juge que cet « incident isolé » ne révèle pas qu’elle était couramment victime de propos dénigrants ; - d’erreur de droit en ce qu’il conditionne la reconnaissance d’une présomption de harcèlement moral à l’existence d’une dégradation effective des conditions de travail ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’elle n’a pas soumis d’éléments de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger La rapporteure : Signé : Mme Ségolène Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson