Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 505621

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision, et, d’autre part, les décisions des 2 mars et 3 avril 2021 par lesquelles la société Boulanger lui a infligé des mises à pied à titre conservatoire. Par un jugement n° 2200350 du 2 avril 2024, le tribunal administratif a annulé la décision de l’inspectrice du travail et la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Par un arrêt n° 24PA02402 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la société Boulanger contre ce jugement en tant qu’il a annulé la décision de l’inspectrice du travail et la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Boulanger demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Société Boulanger ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la société Boulanger soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité en ce que sa minute ne serait pas revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que l’inspectrice du travail normalement affectée à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 2 de l’unité départementale du Val-de-Marne ne pouvait légalement assurer l’intérim de l’inspectrice du travail affectée à la 5ème section de la même unité de contrôle et, par suite, compétemment signer la décision autorisant le licenciement de M. A... ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’annulation, pour incompétence, de la décision de l’inspectrice du travail autorisant le licenciement de M. A... emportait, par voie de conséquence, l’annulation de la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ayant confirmé cette décision. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Boulanger n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Boulanger. Copie en sera adressée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.