Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505633

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne a suspendu le versement de son aide personnalisée au logement à compter du 29 janvier 2021 et de la condamner à lui verser la somme de 23 596 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2309355 du 19 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 28 juin, 26 août, 23 octobre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, faute de viser les dispositions précises dont il est fait application ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il doit être regardé comme ayant eu une connaissance acquise de la décision de suspension du versement de l’aide personnalisée au logement au plus tard le 18 mai 2021 ; - d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la CAF n’a commis aucune faute en procédant à la suspension du versement de l’aide personnalisée au logement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... B.... Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.