Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 505636

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d’asile de réviser la décision n° 23049816-23049915 du 18 juin 2024 par laquelle la Cour a reconnu la qualité de réfugié à Mme B... C... et à M. D... A.... Par une décision n°s 24051152 et 24051520 du 27 mai 2025, la Cour a d’une part, admis les recours en révision de l’OFPRA, d’autre part, déclaré nulle et non avenue sa décision du 18 juin 2024, et enfin, rejeté les recours présentés par M. A... et Mme C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et le 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des refugies et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Guérin-Gougeon, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut de réfugié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant comme point de départ du délai de recours en révision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la date du 27 septembre 2024 ; - d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en regardant la fraude comme caractérisée sans avoir préalablement recherché s’il avait intentionnellement cherché à induire la Cour en erreur en ne mentionnant pas son commerce d’armes ; - de dénaturation des pièces du dossier en considérant que celles-ci ne permettaient pas de tenir comme établis les faits qu’il avait présentés comme à l’origine de son départ du Pakistan et pour fondées ses craintes en cas de retour dans ce pays. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy