Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 505643

Vu la procédure suivante : Mme C... B... et la société B... Avocats, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 47 000 euros et de 25 000 euros, sauf à parfaire notamment après expertise le cas échéant, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 15 janvier 2020, ces sommes devant porter intérêts à compter de la date de la réclamation préalable du 23 juillet 2020. Par un jugement n° 2100111 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n° 23VE02081 du 30 avril 2025, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme B... et la société B... Avocats contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... et la société B... Avocats demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme B... et de la société B... Avocats ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent, Mme B... et la société B... Avocats soutiennent qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le lien de causalité entre l’accident subi et l’ouvrage public en cause n’est pas établi ; - de dénaturation ses pièces du dossier en retenant que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour défaut d’entretien de l’ouvrage public ne sont pas réunies. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et de la société B... Avocats n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à la société A... Avocats et au garde des sceaux, ministre de la justice.