Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505660

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24045466 du 29 avril 2025, la Cour nationale du droit d’asile a annulé la décision de l’OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2025 et 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’OFPRA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New- York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Froger & Zajdela, avocat de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L.822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, l’OFPRA soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, dès lors qu’elle a examiné l’application d’une clause d’exclusion sans s’être prononcée d’abord sur le besoin de protection ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu’elle a jugé que l’intéressé n’était pas l’auteur ou le complice de crimes contre les civils, aux motifs inopérants ou insuffisants qu’il avait agi sous la contrainte et qu’il était d’un grade inférieur alors qu’il avait reconnu sa participation à des arrestations et connaissait leurs conséquences pour les victimes ; - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation, en ce que, pour juger que l’intéressé avait agi par nécessité, elle s’est bornée à relever qu’il était exposé à des sanctions et avait fait sortir les civils des maisons qui allaient être incendiées et a apprécié sa complicité en fonction de la contrainte supposée ; - d’erreur de droit en ce qu’elle a estimé que, M. A... s’étant dissocié des crimes commis, cette circonstance était une cause d’exonération de responsabilité ; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que les craintes de l’intéressé en cas de retour au Cameroun étaient établies. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’OFPRA n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville