Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 505667

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2104065 du 8 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00543 du 21 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Mme A... D... B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 30 juin et 30 septembre 2025, la société Mme A... D... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SAS Mme A... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Mme A... D... B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que sa comptabilité était affectée d’irrégularités justifiant son rejet ; - l’a entaché d’une contradiction de motifs et a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes mise en œuvre par l’administration n’était pas excessivement sommaire ou radicalement viciée ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la méthode alternative qu’elle avait proposée ne permettait pas d’évaluer son chiffre d’affaires de manière plus précise que la méthode retenue par l’administration ; - a omis de répondre au moyen contestant l’application de l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts et a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en confirmant l’application des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévues par le c de l’article 1729 du même code. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mme A... D... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Mme A... D... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.