Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505677

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente HD Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne) a retiré le permis tacite l’autorisant à démolir une maison existante et son annexe et à construire un immeuble de huit logements ainsi qu’une maison d’habitation sur un terrain situé 4, rue des Amandiers et refusé d’autoriser ce projet. Par un jugement n° 2300396 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint Maurice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la société HD Promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société HD Promotion la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de la commune de Saint-Maurice ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de Saint-Maurice soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle n’apportait pas la preuve de la notification régulière dans un délai d’un mois à la société HD Promotion tant de la demande de pièces complémentaires que de la prolongation du délai d’instruction du permis de construire ; - il a méconnu son office et commis une erreur de droit en s’abstenant d’user de son pouvoir d’instruction pour solliciter la production de toute pièce permettant d’établir la date à laquelle la société HD Promotion a pris connaissance de cette notification ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le retrait de permis de construire intervenu le 31 octobre 2022 présentait un caractère tardif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Maurice n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Maurice. Copie en sera adressée à la société civile de construction-vente HD Promotion. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly