Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 février 2026, n° 505678

Vu la procédure suivante : M. A... D... a porté plainte contre M. C... B... devant le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des médecins. Par une décision du 16 octobre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre de M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 28 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ; 2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins et de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en ce qu’elle retient qu’il lui appartenait de prouver qu’il n’a pas tenu les propos relatés dans un article de presse et portant une appréciation négative à l’égard de M. D... ; -d’erreur de droit en ce que, pour retenir qu’il a effectivement tenu les propos litigieux, elle se fonde sur le motif inopérant tiré de ce qu’il n’a pas sollicité de droit de réponse auprès du journal ayant publié l’article ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il s’est abstenu de veiller à obtenir le texte de l’article ou à prendre connaissance de la date de sa publication ; - de dénaturation des pièces du dossier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a tenu les propos que le journaliste lui a prêtés ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient que les termes qu’il a employés comportent une appréciation négative à l’égard de M. D... caractérisant une méconnaissance de ses obligations déontologiques. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à M. A... D... et au conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.