Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 505690

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme A... C..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne), et dirigée contre Mme D... B..., pharmacienne titulaire, à la date des faits reprochés, de la SELARL « Chilot », située au sein du centre commercial « Chelles 2 », à Chelles (Seine-et-Marne). Par une décision du 29 janvier 2024, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de Mme B... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée d’un an. Par une décision n° AD/07229-3/CN du 30 avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a, sur appel de Mme B..., ramené cette sanction à une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle n’a pas fait entièrement droit à son appel ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mme B... soutient que la chambre de discipline : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle avait porté atteinte à l’indépendance professionnelle de Mme C... ; - a entaché sa décision d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu’elle avait porté atteinte à l’exercice professionnel de Mme C... et eu à son encontre un comportement anti-confraternel ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les virements bancaires litigieux avaient été réalisés sur le compte bancaire de la pharmacie dont elle est titulaire ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en la sanctionnant pour avoir eu seulement connaissance des virements bancaires litigieux ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les deux virements bancaires opérés ainsi que la récupération des espèces conservées à la pharmacie étaient constitutifs d’un manquement au devoir de confraternité ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa seule présence, dans les locaux de l’officine, lors du retrait d’argent contenu dans les monnayeurs, était constitutive d’un manquement déontologique ; - a prononcé à son encontre une sanction hors de proportion avec les manquements reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B.... Copie en sera adressée à Mme A... C... et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras