Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 505692

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme A... C..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne), et dirigée contre M. D... B..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie B... », située à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) à la date des faits reprochés. Par une décision du 29 janvier 2024, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M. B... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. Par une décision n° AD/07235-3/CN du 30 avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. B... soutient que la chambre de discipline : - a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et une insuffisance de motivation en le sanctionnant pour des faits qui ne lui sont pas personnellement pas imputables ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il avait commis des fautes déontologiques ; - a prononcé à son encontre une sanction hors de proportion avec les manquements reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B.... Copie en sera adressée à Mme A... C... et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras