Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 505693

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par Mme B... D..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne), et dirigée contre M. A... C..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie C...-Hendouze », située aux Ulis (Essonne), à la date des faits reprochés. Par une décision du 29 janvier 2024, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M. C... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois. Par une décision n° AD/07234-3/CN du 30 avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. C... soutient que la chambre de discipline : - a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il avait porté atteinte à l’indépendance professionnelle de Mme D... ; - a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu’il avait délibérément porté atteinte à l’exercice professionnel de Mme D... dans l’exercice de ses fonctions de titulaire d’officine et eu à son encontre un comportement anti-confraternel ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les agissements qui lui étaient reprochés étaient constitutifs de manquements déontologiques alors qu’ils ont été accomplis dans l’intérêt exclusif de la pharmacie dont Mme D... était la pharmacienne titulaire ; - a prononcé à son encontre une sanction hors de proportion avec les manquements reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à Mme B... D... et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.