Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 505694

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil la plainte formée par M. A... C..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie Edeline-Hendouze », située aux Ulis (Essonne), par M. H... F..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie F... », située à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) et par M. E... D..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie D... » à la date des faits reprochés, située au sein du centre commercial « Carrefour » à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), et dirigée contre Mme B... G..., pharmacienne titulaire de la « Pharmacie Les saisons de Meaux », située au sein du centre commercial « Les saisons de Meaux » à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). Par une décision du 29 janvier 2024, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de Mme G... la sanction du blâme. Par une décision n° AD/07280-3/CN du 30 avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a, sur appel de MM. C... et F..., porté cette sanction à une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une semaine. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. C... et F... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle n’a pas fait entièrement droit à leur appel ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire entièrement droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme G... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. C... et de M. F.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, M. C... et autre soutiennent que la chambre de discipline : - a commis une erreur de droit en écartant la valeur probante du constat d’huissier s’agissant du manquement à la réglementation sur la conservation des produits stupéfiants ; - a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en retenant qu’ils n’établissaient pas que l’officine emploierait un nombre insuffisant de pharmaciens adjoints. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à Mme B... G... et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras