Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505696

Vu la procédure suivante : La société Service Contrôle Analyse du Transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2202787 du 26 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY03057 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Service Contrôle Analyse du Transport contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Service Contrôle Analyse du Transport demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de la société Service Contrôle Analyse du Transport ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Service Contrôle Analyse du Transport soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que, quand bien même son activité participait au bon fonctionnement du service public des transports, elle ne pouvait être regardée comme relevant de l’activité de transport à la disposition du public au sens et pour l’application de l’article 1010 du code général des impôts, dans la mesure où ses véhicules ne transportaient pas des usagers des transports publics mais seulement ses salariés pour l’exercice de leurs missions. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Service Contrôle Analyse du Transport n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Service Contrôle Analyse du Transport. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :