Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 505805

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Roquebrune-sur-Argens demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision n° 2501574 du 11 juin 2025 par laquelle le tribunal administratif de Toulon, statuant en formation administrative, a autorisé M. A... C... à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel de Draguignan en vue d’obtenir réparation pour la commune des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d’avoir été commises par le maire à l’occasion du recrutement de Mme B... D... ; 2°) de rejeter la demande d’autorisation de plaider présentée par M. C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens et à la SCP Spinosi, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ». Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. 2. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif de Toulon, par une décision du 11 juin 2025, a autorisé M. C... à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel de Draguignan en vue d’obtenir réparation pour la commune des préjudices qu’elle aurait subis en conséquence d’infractions qui auraient été commises par le maire à l’occasion du recrutement de Mme D..., avec laquelle il entretient un lien familial. 3. Si M. C... soutient que le maire a procédé illégalement à l’embauche de Mme D..., sur un poste créé pour l’occasion et en méconnaissance des règles de recrutement fixées par le code général de la fonction publique, il se borne à faire état de simples soupçons, fondés exclusivement sur l’existence d’un lien familial entre le maire et Mme D..., sans apporter aucun élément précis à propos des infractions pénales que le maire aurait pu commettre au détriment de la commune. L’action envisagée n’a donc, en l’état de l’instruction, pas de chance de succès. 4. Il résulte de ce qui précède que, la demande de M. C... ne satisfaisant pas à l’une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation d’agir en justice en lieu et place de la commune, la décision attaquée doit être annulée et la demande de M. C... rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de cette demande ni d’examiner les autres moyens de la requête. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. C.... D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulée. Article 2 : La demande d’autorisation de plaider présentée par M. C... est rejetée. Article 3 : M. C... versera à la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebrune-sur-Argens et à M. A... C.... Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber