Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 505817

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélier (Drôme) à lui verser la somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité, d’une part, de la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à sa demande de déclaration préalable en vue de division foncière et, d’autre part, de la délibération du 16 septembre 2013 par laquelle cette commune a classé le terrain d’assiette de son projet immobilier en zone naturelle. Par un jugement n° 1900150 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22LY03545 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juillet, 30 septembre et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montélier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que : - la cour l’a entaché de défaut de motivation et d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme s’opposaient en tout état de cause à la réalisation de son projet dès lors qu’elles s’appliquaient de façon inconditionnelle à l'ensemble des parcelles nécessitant la réalisation d'un assainissement autonome, sans avoir recherché si cette interprétation n’étaient pas contraire aux dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ; - elle l’a entaché d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en jugeant, pour écarter tout lien de causalité entre les préjudices allégués et la décision par laquelle la commune avait illégalement sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux, que les dispositions de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme s’opposaient en tout état de cause à la réalisation de son projet, sans rechercher si les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme n’avaient pas rendu les dispositions de cet article 5 inopposables à la réalisation de ce projet à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Montélier. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly