Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505867

Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de l’académie de Besançon, prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont formé contre la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire leur fils B... dans la famille, au titre de l’année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2201755 du 14 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NC01464 du 7 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet, 6 octobre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ‑ la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; ‑ la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme C... et de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu’ils attaquent, Mme et M. C... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que les premiers juges n’ont pas commis d’erreur de droit en retenant que les dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation exigent que l’enfant présente des besoins particuliers qui justifient qu’il soit dérogé au principe de l’instruction au sein d’un établissement d’enseignement et en ce que l’interprétation retenue n’est conforme ni à l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - d’insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient qu’ils n’avaient pas fait état d’une situation propre à leur fils. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme et M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C... et à M. A... C.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.