Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 505869

Vu la procédure suivante : La métropole Clermont Auvergne Métropole a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement M. A... B... et les sociétés BET Terrell et Oteis BEFS à lui verser différentes sommes en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la piscine Marcel Boubat à Lempdes. Par un jugement n° 1902500 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d’une part, condamné in solidum M. B..., la société Oteis et BET Terrell à verser à Clermont Auvergne Métropole la somme de 434 502 euros au titre des travaux de réparation et la somme de 8 280 euros au titre des frais relatifs à l’installation des sondes qui ont servi à mesurer l’étendue du désordre, d’autre part, mis à leur charge in solidum la somme de 22 038,63 euros au titre des frais d’expertise et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la métropole Clermont Auvergne Métropole ainsi que les appels en garantie formés par diverses parties. Par un arrêt n° 23LY02148 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel de M. B... et de la société BET Terrell tendant à l’annulation de l’article 4 de ce jugement en tant qu’il a rejeté leurs appels en garantie dirigés contre les sociétés Vector Foiltec, Eiffage Energie Systèmes et Apave Sud Europe. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2025 et 9 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et la société BET Terrell demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Vector Foiltec une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... et de la société BET Terrell ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. B... et la société BET Terrell soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Vector Foiltec n’avait pas commis de faute en procédant à la pose d’une couverture non sérigraphiée dès lors que le résultat de l’étude thermique, à réaliser par la maîtrise d’œuvre, n’avait pas été porté à sa connaissance. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et de la société BET Terrell n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la société BET Terrell. Copie en sera adressée à la métropole Clermont Auvergne Métropole et aux sociétés Vector Foiltec, Eiffage Energie Systèmes, Apave Sud Europe et Apave Infrastructures et Construction.