Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 janvier 2026, n° 505875

Vu la procédure suivante : La société de distribution de la Baronnie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202109 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02869 du 9 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société de distribution de la Baronnie contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de distribution de la Baronnie demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de la société de distribution de la Baronnie ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société de distribution de la Baronnie soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la cession à M. A... de la participation qu’elle détenait dans le capital de la société Berlifi à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale caractérisait un acte anormal de gestion, alors que le prix de cession résultait d’une convention conclue le 19 janvier 2010 entre elle-même, M. A... et la société Berlifi. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société de distribution de la Baronnie n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de distribution de la Baronnie. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :