Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505879

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à lui verser la somme de 218 754,39 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la carence de l’Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d’une assurance afin de sécuriser le versement de la retraite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902106 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02114 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’Etat n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ni du fait de sa transposition tardive et insuffisante de l’article 8 de la directive de 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, repris par l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, ni dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle de la société Lorraine Tubes. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et de personnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber