Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 505880

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en date du 13 décembre 2018 lui accordant une indemnité de conseil au taux de 0,001 % pour l’année 2015 et d’enjoindre à cette métropole de prendre une nouvelle délibération. Par un jugement n° 2000744 du 11 avril 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de procéder au réexamen de sa situation un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 23MA01478 du 17 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la métropole d’Aix-Marseille-Provence contre ce jugement et assorti l’injonction prononcée par son article 2 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt. Par une ordonnance n° 23MA01478 du 5 mai 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a constaté qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 17 décembre 2024. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant sur la demande d’exécution, de liquider l’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’exécution était intervenue dans un « court laps de temps » ; - a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte sans mentionner de circonstances particulières justifiant le retard d’exécution. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme A... B.... Copie en sera adressée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova