Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 505881

Vu la procédure suivante : Le département de l’Allier a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier a autorisé la société CPENR de Bransat et Laféline à exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Bransat. Par un arrêt n° 25LY00071 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de l’Allier demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de l’Allier; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le département de l’Allier soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la circonstance que l’aire d’étude immédiate du projet est entourée de chemins ruraux classés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée du Bourbonnais et que l’un de ces chemins traverse le site d’implantation du projet ne suffisait pas à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la présence de monuments historiques dans l’aire d’étude globale du projet ne suffisait pas à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l’effet cumulé des impacts sur les chemins de randonnée, d’une part, et sur les sites et monuments historiques, d’autre part, ne suffisait pas à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de l’Allier n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de l’Allier. Copie en sera adressée à la société CPENR de Bransat et Laféline et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Karin Schor La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley