Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505895

Vu la procédure suivante : M. C... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Mérignac a délivré à M. D... B... un permis de construire une maison avec piscine, après démolition d’un bâtiment existant, et la décision du 24 mai 2022 rejetant leur recours gracieux, d’autre part, l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Mérignac a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2203912 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme E... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac et de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M. et Mme E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme E... soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’ils n’étaient pas fondés à prétendre que les plans fournis dans le dossier de demande de permis présentaient de manière trompeuse le niveau du terrain naturel et la hauteur totale du bâtiment projeté ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société M. et Mme E... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... E... et Mme A... E.... Copie en sera adressée à la commune de Mérignac et à M. D... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Elise Barbé Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber