Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 505899

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 29 juillet 2021 du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes prononçant son licenciement et de condamner l’établissement à lui verser la somme de 135 597 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 2106559 du 30 octobre 2024, le tribunal a annulé la décision prononçant le licenciement de Mme B..., ordonné sa réintégration avec effet au 20 octobre 2021 et condamné l’établissement à lui verser la somme de 87 196 euros. Par un arrêt n°s 24LY03442, 24LY03560 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes, a annulé ce jugement et rejeté les demandes de Mme B.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 8 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat adopté par la commission paritaire nationale le 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2026, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis des erreurs de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes avait respecté son obligation de reclassement ; - commis une erreur de droit en écartant l’exception d’illégalité de l’article 42 du statuts du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat ; - commis des erreurs de droit en écartant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure de licenciement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.