Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 505916

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus (Var) à raison de son « mobil-home » sis au parc résidentiel de loisirs dénommé domaine du Pin de la Lègue, route départementale n° 4, et de prononcer la radiation de son installation du rôle de ces taxes pour les années à venir. Par un jugement nos 2203355, 2400251 du 7 mai 2025, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant trois des moyens tirés d’irrégularité de procédure qu’il soulevait comme dépourvus de précisions suffisantes pour lui permettre d’en apprécier le bien-fondé, au motif qu’il ne précisait pas sur quelles dispositions ces moyens se fondaient ; - l’a entaché de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en jugeant qu’il lui incombait de prouver que l’auvent accolé à son mobil-home n’était pas intégré et fixé à son habitation, alors qu’il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.