Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 mars 2026, n° 505957
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel confirmant le rejet d'une demande d'annulation d'une décision de radiation des cadres pour abandon de poste est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant, tirés d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois.
Faits clés
- M. A... C... a été radié des cadres pour abandon de poste par arrêté du maire d'Epagny Metz-Tessy du 17 septembre 2020.
- Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation par jugement du 6 juin 2023.
- La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel par arrêt du 28 mai 2025.
- M. A... C... a formé deux pourvois en cassation contre cet arrêt, enregistrés sous les n° 505957 et 508645.
- Le Conseil d'Etat a joint les pourvois et a refusé de les admettre, estimant qu'aucun moyen n'était sérieux.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article R. 351-2 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire d’Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie) l’a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision du 13 novembre 2020 prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 2103024 du 6 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY02788 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... C... contre ce jugement.
1° Par une ordonnance n° 25LY01688 du 3 juillet 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 7 juillet 2025 sous le n° 505957, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 30 juin 2025, présenté par M. A... C... contre cet arrêt.
Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 23LY02788 du 28 mai 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 508645, M. A... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 23LY02788 du 28 mai 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Epagny Metz-Tessy la somme de 4 000 euros à verser à la SARL G. Thouvenin, O. Coudray et M. B..., son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, B..., avocat de M. A... C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois de M. A... C... sont dirigés contre un même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... C... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il était en congé de maladie lors de la procédure d’abandon de poste menée à son encontre ;
- a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il avait rompu de son fait le lien avec le service.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission des pourvois.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les pourvois de M. A... C... ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... C....
Copie en sera adressée à la commune d’Epagny Metz-Tessy.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 17 mars 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Charlotte Galland
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abandon de poste dans la fonction publique ?
L'abandon de poste est une situation dans laquelle un agent public cesse de se présenter à son travail sans justification et sans autorisation, rompant ainsi le lien avec le service. Cela peut entraîner une radiation des cadres.
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?
L'abandon de poste peut conduire à une radiation des cadres, c'est-à-dire une exclusion définitive de la fonction publique, après une procédure disciplinaire.
Comment contester une radiation des cadres pour abandon de poste ?
L'agent peut former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, et en appel devant la cour administrative d'appel, puis en cassation devant le Conseil d'Etat.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ?
Le pourvoi en cassation est un recours devant le Conseil d'Etat qui vise à faire annuler une décision d'une cour administrative d'appel pour erreur de droit, incompétence, vice de forme ou dénaturation des faits. Il est soumis à une procédure d'admission.
Quels sont les conditions pour que le Conseil d'Etat admette un pourvoi ?
Le Conseil d'Etat admet un pourvoi s'il est recevable et s'il soulève un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen susceptible de conduire à l'annulation de la décision attaquée.
Un agent en congé de maladie peut-il être radié pour abandon de poste ?
Non, un agent en congé de maladie régulièrement déclaré ne peut pas être considéré en abandon de poste, car il est dans une situation régulière. Cependant, si le congé n'est pas justifié ou prolongé sans autorisation, cela peut constituer un abandon de poste.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
