Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 505975

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles le directeur général de l’aviation civile, le 24 février 2025, a refusé de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française, le 25 février 2025, a refusé de renouveler son séjour pour deux années supplémentaires, le 24 mars 2025, a constaté la fin de son séjour en fonctions en Polynésie française et l’a placé en congé administratif pour deux mois à compter du 1er mai 2025, ainsi que de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation l’a affecté à l’aéroport de Beauvais-Tillé en tant que spécialiste exploitation de la navigation aérienne et, enfin, de la décision du 5 mai 2025 transmise par courriel par laquelle son recours hiérarchique contre les décisions précédentes a été implicitement rejeté, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation de l’exclure de toute procédure de réaffectation en dehors de la Polynésie française, de le réaffecter au service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française, de réexaminer ses demandes de reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux et de prolongation de son séjour en Polynésie française, en lui appliquant le coefficient de majoration de son traitement pendant le congé administratif. Par une ordonnance n° 2500250 du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation de réexaminer ses demandes dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2025, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle n’expose pas les circonstances de fait ou de droit sur lesquelles elle se fonde ; - d’erreur de droit en ce qu’elle considère qu’aucun des moyens de sa demande ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 février 2025 alors qu’elle repose quasi exclusivement sur des critères dits d’irréversibilité mentionnés par les lignes directrices de l’administration pour refuser que lui soit reconnu l’établissement du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte le moyen tiré de ce que l’administration s’est fondée sur des faits matériellement erronés et a ignoré plusieurs éléments de fait déterminants établissant la fixation de sa vie privée et personnelle en Polynésie française ; - d’erreur de droit en ce qu’elle ne considère pas comme de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité le moyen tiré de l’erreur de droit dont est entachée la décision du 25 mars 2025 par laquelle l’administration a refusé le renouvellement de son affectation en Polynésie française pour deux ans supplémentaires ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte le moyen tiré de ce que la décision du 19 mai 2025 prononçant son affectation à l’aéroport de Beauvais-Tillé porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.... Copie en sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville