Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 23 septembre 2025, n° 505976

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête de M. D E, représenté par Mme A E sa tutrice, Mme A E, M. I, Mme K E et Mme C E, a ordonné une expertise par deux médecins aux fins de décrire l'état clinique actuel de M. D E, d'apprécier s'il est apte à exprimer sa volonté et s'il ressent des souffrances du fait des soins prodigués et de se prononcer sur ses perspectives d'évolution et la possibilité de prises en charge alternatives. Par une ordonnance du 11 août 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné comme experts le professeur G B et la docteure H J. Par une demande et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 22 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A E agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de M. D E, M. I, Mme K E et Mme C E ont demandé la récusation des experts désignés par le président de la section du contentieux. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la demande de récusation. Vu les autres pièces du dossier, notamment les lettres par lesquelles M. le professeur G B et Mme la docteure H J ont fait connaître, en application de l'article R. 621-6-3 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à la demande de récusation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme E et autres et, d'autre part, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 septembre 2025, à 14 heures : - Me de Dreuzy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. E et autres, accompagné de Mme C E et de M. I ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, accompagné d'une représentante de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. " En vertu de l'article R. 621-6-2 du même code, le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet, l'expert devant, en application de l'article R. 621-6-3, faire connaître par écrit dans les huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. " 2. En l'absence de toute raison sérieuse de mettre en doute leur impartialité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme E et autres tendant à la récusation de M. le professeur G B et Mme la docteure H J. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La demande de Mme E et autres tendant à la récusation de M. le professeur G B et Mme la docteure H F est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée à M. le professeur G B et à Mme la docteure H J. Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat, juges des référés. Fait à Paris, le 23 septembre 2025 Signé : Jacques-Henri Stahl