Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 505983

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Recycla’fer a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a rejeté sa réclamation, à titre principal, de la décharger de suppléments de taxe foncière mis à sa charge au titre de l’année 2021. Par un jugement n° 2301745 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Recycla’fer demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Recycla'fer ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la SCI Recycla’fer soutient que le tribunal administratif de Limoges : - a méconnu les exigences du contradictoire et dénaturé les faits, en jugeant qu’elle ne démontrait pas que les parcelles cadastrées H n° 32 et H n° 33 n’étaient pas utilisées par la société Casse auto Ferrari, sans prendre en considération son argumentation et en tenant compte de pièces qui n’avaient pas été soumises au débat entre les parties ; - a dénaturé les faits, commis une erreur de qualification juridique et commis une erreur de droit, en jugeant que toutes les parties de l’exploitation devaient être regardées comme utilisées pour l’activité principale de la société locataire ; - a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé ce jugement, en jugeant que la circonstance que les parcelles cadastrées H n° 32 et H n° 33 n’avaient pas été déclarées comme étant exploitées s’opposait à l’application des mécanismes atténuateurs prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Recycla’fer n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Recycla’fer. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M. Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova