Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 505987

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 12 janvier 2021 refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados de procéder au réexamen de son dossier et de lui accorder la carte sollicitée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200702 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23NT03710 du 8 juillet 2025, enregistrée le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 août et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Calvados et de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que: - ce jugement est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature du juge qui l’a rendu et du greffier, comme l’exige le second alinéa de l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le juge a statué au terme d’une procédure irrégulière en s’abstenant de se faire communiquer l’ensemble du dossier constitué pour l’instruction de sa demande tendant à l’attribution de la carte « mobilité inclusion », notamment l’avis rendu le 28 janvier 2022 par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, en méconnaissance de l’article R. 772-8 du code de justice administrative ; - il a inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en jugeant qu’il ne remplissait pas le critère tenant à un périmètre de marche limité à 200 mètres pour pouvoir bénéficier de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au département du Calvados. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber