Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 506026

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 27 mai et 12 juin 2025 par lesquelles la principale du collège Jean Moulin de Chaville a orienté son fils en classe de seconde professionnelle et la commission d’appel a confirmé cette orientation. Par une ordonnance n° 2510266 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A... ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 24 octobre et 28 octobre 2025, présentées par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a : - méconnu la portée de ses écritures et dénaturé les pièces du dossier en regardant sa demande comme dirigée contre la décision de la commission d’appel du 12 juin 2025 en tant seulement qu’elle porte refus d’orientation de son fils en classe de seconde générale-technologique et non en tant qu’elle confirme la décision du chef d’établissement l’orientant en classe de seconde professionnelle ; - dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la décision de la commission d’appel est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ; - dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que la décision de la commission d’appel est, d’une part, insuffisamment motivée et, d’autre part, entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol