Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 506038

Vu la procédure suivante : Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société en nom collectif (SNC) Vezin-La Haute Rivière un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement de trente-sept lots à bâtir et trois lots pour la construction de logements collectifs sur un terrain situé au lieu-dit « La Haute Rivière », ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2305364 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vezin-le-Coquet et de la SNC Vezin-La Haute Rivière la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B... et de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu’ils attaquent, Mme B... et autre soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il se borne, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, qui pose un principe d’inconstructibilité des espaces d’intérêt paysager ou écologique, à retenir que le projet remplit deux des quatre conditions nécessaires pour bénéficier d’une exception à la règle d’inconstructibilité, sans rechercher si les deux autres conditions exigées par ces dispositions sont également remplies ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il retient que la première adjointe au maire remplace ce dernier de plein droit en application des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales et est ainsi compétente pour signer le permis d’aménager litigieux, sans rechercher si le permis a le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’impose lorsque le maire est absent. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B..., première dénommée des requérants . Copie en sera adressée à la commune de Vezin-le-Coquet et à la SNC Vezin-La Haute Rivière. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq