Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 506050
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public hospitalier constitue-t-il une sanction disciplinaire déguisée et est-il entaché d'une erreur d'appréciation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante, tirés de l'inexacte qualification juridique des faits quant à l'absence de sanction disciplinaire déguisée et à l'absence d'erreur d'appréciation, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme A... a été licenciée pour insuffisance professionnelle par le directeur du centre hospitalier de Saint-James le 10 janvier 2022.
- Le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation le 23 février 2024.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel le 4 juillet 2025.
- Mme A... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Elle soutenait que le licenciement constituait une sanction disciplinaire déguisée et que le directeur avait commis une erreur d'appréciation.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-James a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200629 du 23 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT01245 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 18 août et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-James la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2026, présentée par Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché :
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge qu’elle n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que le directeur de l’établissement n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’elle était en situation d’insuffisance professionnelle.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C'est une mesure de rupture du contrat de travail d'un agent public, fondée sur son incapacité à exercer ses fonctions de manière satisfaisante, sans caractère disciplinaire.
Comment savoir si mon licenciement est une sanction disciplinaire déguisée ?
Il faut examiner si la mesure a été prise en réalité pour sanctionner un comportement fautif, et non pour insuffisance professionnelle. Le juge vérifie les motifs réels de la décision.
Quels sont les recours possibles contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision, puis faire appel devant la cour administrative d'appel, et enfin former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est une étape préalable où le Conseil d'État vérifie si le pourvoi est recevable et s'il soulève un moyen sérieux. Si ce n'est pas le cas, il refuse l'admission, ce qui met fin à la procédure.
Le Conseil d'État examine-t-il le fond de l'affaire lors de l'admission ?
Non, lors de l'admission, le Conseil d'État ne juge pas le fond, il vérifie seulement si le pourvoi est recevable et s'il présente un moyen sérieux. Si l'admission est refusée, le pourvoi est rejeté sans examen au fond.
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