Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506053

Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. B... F..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs G... A... F... et E... F... ont demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler les décisions du 30 septembre 2024 par lesquelles l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24051042, 24051044, 24051048, 24051049 du 12 mars 2025, la Cour nationale du droit d’asile a joint les recours et les a rejetés. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. F..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur recours ; 3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à leur avocat, la SCP Delamarre et Jéhannin, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme C..., de M. F..., de M. F... et de Mme F... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’ils attaquent, Mme C... et les autres requérants soutiennent qu’elle est entachée : - d’irrégularité, en ce que la Cour a statué sans avoir entendu M. F... en méconnaissance des dispositions de l’article R. 532-40 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - d’irrégularité, en ce qu’elle a examiné l’enfant Mohamed A... à l’audience, sans faire appel à l’expertise d’un médecin ; - d’erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu’elle juge que les faits allégués ne peuvent pas être tenus pour établis ni les craintes invoquées pour fondées, alors que les enfants font partie du groupe social des enfants dits « zouhris ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... et autres n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C..., premier requérant mentionné. Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq