Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 506086

Vu la procédure suivante : M. L... F... et Mme G... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes I... B... F..., H... F..., A... F..., C... F... et M. K... F... et Mme J... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 28 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer des visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale à M. F..., Mme D..., M. E..., Mme F... et aux jeunes I... B... F..., H... F... et A... F.... Par une ordonnance n° 2506494 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F..., Mme D..., M. E... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Guermonprez-Tanner, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. F... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. F..., Mme D..., M. E... et Mme F... soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en subordonnant l’existence d’une situation d’urgence à la présentation d’éléments nouveaux ou de circonstances postérieures à l’ordonnance ayant rejeté leur première demande de référé suspension ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que l’état de santé de M. F... n’était pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que les requérants n’établissaient pas être exposés à un risque réel, personnel et immédiat d’expulsion en Afghanistan ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en estimant que le constat de la séparation des membres d’une même famille ne suffisait pas à établir l’existence d’une situation d’urgence. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. F..., Mme D..., M. E... et Mme F... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. L... F... premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy