Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 506103

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Saint-Laurent-du-Var soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice : - l’a insuffisamment motivée en retenant que le moyen tiré de l’absence de complétude du dossier de demande de permis de construire était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté sans préciser quel était ce moyen alors qu’étaient invoqués plusieurs moyens relatifs aux insuffisances et inexactitudes entachant ce dossier ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré du retrait du permis de construire sans que soit intervenue une procédure contradictoire préalable était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux sans vérifier si cette absence avait privé la société Free Mobile d’une garantie ou avait influencé le sens de la décision prise ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire devait être réputé complet en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux alors que l’application de ces dispositions n’intervient que pour calculer les délais d’instruction ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de la complétude du dossier de demande du permis de construire était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux alors que ce dossier comportait des insuffisances et des inexactitudes de nature à fausser l’appréciation portée par la commune. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Laurent-du-Var n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var. Copie en sera adressée à la société Free Mobile. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge