Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 506115

Vu la procédure suivante : L’association pour la santé, la protection et l’information sur l’environnement (ASPIE) a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 20 juin 2023 par lesquels le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Socoa 3 sept permis de construire pour la construction d’une ferme agrivoltaïque sur le territoire de la commune d’Auzouer-en-Touraine. Par un jugement n° 2303308 du 23 mai 2024, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24VE02139 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par l’ASPIE contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ASPIE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Socoa 3 la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de l’association pour la santé, la protection et l’information sur l’environnement (ASPIE) ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’elle attaque, l’ASPIE soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation en ce qu’il omet de répondre au moyen tiré des insuffisances de l’étude d’impact ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’il retient que le projet litigieux a une puissance d’environ 120 mégawatts-crête ; - d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la partialité du commissaire enquêteur n’était pas établie ; - d’une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le projet litigieux porte une atteinte grave à l’environnement et aux espèces protégées et ne répond à aucun motif d’intérêt général. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association pour la santé, la protection et l’information sur l’environnement n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association pour la santé, la protection et l’information sur l’environnement. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société Socoa 3. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley