Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 506178

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la présidente du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la rive droite a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2104990 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n °22NC01475 du 13 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du CIAS de la rive droite la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative de Nancy : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du conseil de discipline était irrecevable au motif qu’il était présenté pour la première fois en appel et fondé sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens présentés en première instance ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle avait gravement manqué à l’honneur et à la probité et compromis l’image du CIAS de la rive droite, alors que le détournement de remboursements d’indemnités journalières qui lui était reproché n’était pas établi ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle avait, dans ses courriels aux élus du conseil d’administration du CIAS de la rive droite, manqué à son devoir de réserve et à son obligation de loyauté, sans tenir compte du fait qu’elle entendait y dénoncer des faits de harcèlement moral, et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant l’existence de ces manquements, alors que les termes et la diffusion de ces courriels ne caractérisaient pas, dans le contexte de harcèlement dénoncé, de tels manquements ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des agissements de l’administration dont elle soutenait être victime pour statuer sur la proportionnalité de la sanction contestée ; - n’a pu juger légale la sanction prononcée alors qu’elle est hors de proportion avec les fautes commises ; 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la rive droite. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova