Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 506205
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension d'un permis de construire est-il admis lorsque les requérants soutiennent que le juge a commis une erreur de droit en ne les reconnaissant pas comme voisins immédiats et en jugeant qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le maire de Saint-André-de-Sangonis a délivré un permis de construire à M. A... pour une maison individuelle, un garage et une piscine.
- M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la suspension de ce permis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- Le juge des référés a rejeté leur demande par une ordonnance du 30 juin 2025.
- M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.
- Ils soutiennent que le juge a commis une erreur de droit en ne les considérant pas comme voisins immédiats et en jugeant qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir.
Articles cités
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. D... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis (Hérault) a délivré à M. C... A... un permis de construire relatif à une maison individuelle, un garage et une piscine. Par une ordonnance n° 2503910 du 30 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Sangonis la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent qu’elle est entachée :
- d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’elle retient qu’ils ne peuvent être regardés comme voisins immédiats du projet ;
- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle juge qu’ils ne rapportent pas la preuve d’une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien pour justifier d’un intérêt pour agir.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et Mme E... B....
Copie en sera adressée à la commune de Saint-André-de-Sangonis et à M. F... A....
Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
Questions fréquentes
Puis-je contester un permis de construire délivré à mon voisin ?
Oui, si vous justifiez d'un intérêt à agir, par exemple en tant que voisin immédiat, et que vous invoquez un moyen sérieux.
Comment obtenir la suspension d'un permis de construire en urgence ?
Vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en démontrant l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir pour attaquer un permis de construire ?
L'intérêt à agir s'apprécie notamment en fonction de la proximité géographique et de l'atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien.
Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'État admette un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne comporte aucun moyen sérieux.
Que faire si le juge des référés rejette ma demande de suspension ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois, mais ce pourvoi doit passer par une procédure d'admission.
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