Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 mai 2026, n° 506221

Vu la procédure suivante : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2307198 du 27 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’change des permis de conduire délivrés par des Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient l’existence d’une falsification de son titre de conduite ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute de procéder à un examen complet de son titre de conduite ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les documents certifiés par les autorités algériennes ne sont pas de nature à authentifier son titre de conduite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mai 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras