Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 506223

Vu la procédure suivante : M. J... B..., Mme G... AC..., M. A... Y..., Mme E... AD..., M. X... P..., Mme K... P..., Mme AB... I..., M. D... F..., Mme M... F..., M. H... Q..., Mme W... O..., M. N... V..., Mme U... V..., M. C... T..., Mme AA... T..., M. S... L... et Mme R... Z... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de Caen a procédé au retrait de l’arrêté du 5 septembre 2023, lequel avait procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 8 juin 2023 à la société SCCV Caen Hebert pour la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment avec conservation partielle des équipements Orange pour la création de trente-huit logements étudiants. Par un jugement n° 2400539, 2400540, 2400541, 2400542, 2400543, 2400544, 2400545, 2400546, 2400547 du 13 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B..., Mme AC..., Mme P..., Mme I..., M. F..., Mme F..., M. Q..., Mme O..., Mme V..., M. L... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen et de la société SCCV Caen Hebert la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 11 avril 1962 relatif aux travaux exécutés par le ministère des postes et télécommunications ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. B... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. B... et autres soutiennent que le tribunal administratif de Caen a : - commis une erreur de droit en jugeant qu’une construction réalisée en vertu d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif pouvait bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, alors que celle-ci doit être assimilée à une construction sans permis, exclue de ce régime par le 5° du même article ; - commis une erreur de droit en jugeant, pour exclure l’application du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, que la construction initiale devait être regardée comme ayant fait l’objet d’un avis favorable valant permis de construire, alors que l’annulation de cet avis favorable délivré en application de l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 1962 relatif aux travaux exécutés par le ministre des postes et des télécommunications, qui avait permis de dispenser le pétitionnaire de toute autorisation d’urbanisme, avait pour effet de rendre exigible un permis de construire pour la réalisation du projet ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en faisant application, pour mesurer la hauteur maximale de l’extension réalisée par le projet litigieux, des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux constructions effectuées sur des terrains en pente, alors que le projet prévoyait de remblayer la pente existante du terrain naturel. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J... B..., premier dénommé, et à la société SCCV Caen Hebert. Copie en sera adressée à la commune de Caen.